L. 4451-84 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Ayant été reconnu travailleur handicapé en 2011, c'est à bon droit que M. I... soutient qu'il aurait alors dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée. Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du… [...]