L. 442-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme f… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : Par dérogation au principe, posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : Par dérogation au principe, posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'a… [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et m… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, le syndicat Symétal CFDT et le comité d'entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l&a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le bien-fondé des demandes des salariés ; en vertu des articles L. 442-1 alinéa 1 et L. 442-2 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, a l'obligation, en vue de garantir le droit des salari… [...]
[...] 1°/ que seules doivent être incluses dans les bases de calcul de la réserve spéciale de participation les rémunérations de pigistes qui ont la qualité de salariés de l'entreprise ; que la présomption de salariat du journaliste pigiste professionnel, ainsi que son affiliation au régime général de sécurité sociale par application de l'arti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'a jamais été contractuellement salarié du GIE GDL puisqu'il avait expressément refusé le transfert de son contrat de travail qui avait été envisagé par le biais d'une application volontaire de l'article L 122-12 du Code du Travail même si dans les faits ce transfert est intervenu sans l'accord de l'intéress… [...]
[...] Vu les articles L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; [...]
[...] Aux motifs que « les appelants précisent que leur contestation porte sur la distorsion entre la masse salariale, donc les salaires déclarés à l'administration fiscale, et celle retenue par les intimées dans le cadre du calcul de la participation des salariés et des subventions dues au Comité d'Entreprise, distorsion reconnue ; Qu'ils exp… [...]
[...] 2° / qu'elle avait souligné devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes ne pouvait en aucune manière prononcer une astreinte journalière de 100 euros dans un litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent… [...]
[...] 2 / que la réserve de participation étant, selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice de la société tel qu'il est déterminé en fin d'exercice annuel pour l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel en considérant que les… [...]
[...] Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; [...]