L. 442-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 14-11.837 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action exercée par le syndicat Général de… [...]
[...] Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; [...]
[...] D'AVOIR constaté l'application de plein droit au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés AMADEUS X... SERVICES SA et AMADEUS FRANCE SNC du régime de participation d'autorité prévu à l'article L. 442-12 du Code du travail à compter du 1er janvier 2005 et condamné solidairement les sociétés AMADEUS X... SERVICES S… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), Mme X... et vingt autres salariés ou anciens salariés de la société Les Editions J'ai lu et le Syndicat CFDT livre-édition, qui estimaient que l'entreprise remplissait avant 1997 la condition d'effectif requise pour être assujettie à la participation, ont saisi le tribunal d'in… [...]
[...] Vu l'article L. 442-12 du Code du travail ; [...]