L. 442-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le bien-fondé des demandes des salariés ; en vertu des articles L. 442-1 alinéa 1 et L. 442-2 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, a l'obligation, en vue de garantir le droit des salari… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 1er juillet 1986), que Mme Vourc'h embauchée le 29 juin 1982 par M. A... en qualité de caissière a été licenciée pour vol le 14 juin 1985 sans préavis, ni indemnité ; qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. Z... à lui payer une somme au titre de sa particip… [...]
[...] Mais attendu que, dans un précédent arrêt du 30 septembre 1983, non frappé de pourvoi, après avoir énoncé au soutien de cette décision que, sauf accords dérogatoires conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du Code du travail, l'article L. 442-2 du même code détermine impérativement le mode de calcul de la réserve de par… [...]