L. 4412-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par conclusions du 13 décembre 2021, M. [B] [T], salarié de la S.A.R.L. JFTP est intervenu volontairement aux débats, demandant au conseil de condamner la S.A.R.L. Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en applic… [...]