L. 441-4 du Code du travail

[...] 3°) ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas procéder à une déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures suivant l'accident et le fait de ne pas inscrire cet accident au registre d'infirmerie ne constituent pas un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a vio… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1° Sur l'intéressement, ; que pour le calcul des cotisations, l'article L.242-1 alinéa du Code de la Sécurité Sociale énonce le principe selon lequel sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail; que, par dérogation à ce principe, l'ar… [...]

[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et des articles L. 441-2 et L. 441-4, du code du travail, alors applicables, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les accords d'intéressement, dont l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le supplément d'intéressement, aux termes de l'article L.444-12 du code du travail qui était applicable en l'espèce (et qui porte désormais le n° L.3314-10), le conseil d'administration ou le directoire d'une société peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le res… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'URSSAF du Bas-Rhin a réintégré dans la base des cotisations des sommes que la Caisse d'Épargne avait versées à son personnel au titre de l'intéressement des salariés (point 12 de la lettre d'observations et du procès-verbal de contrôle) ; qu'elle a considéré que ces sommes ne pouvaient bénéficier d'une exonération parce… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « en vertu des articles L 441-1, L 441-2 et L 441-4 du Code du travail les entreprises peuvent être exonérées du paiement des cotisations sociales pour les sommes versées aux salariés en application, selon l'article L 441-2, d'accords " d'intéressement collectif des salariés présentant un caractè… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 3312-4 (ancien article L. 441-4) du code du travail pose le principe de non-substitution des sommes attribuées aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement à des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a elle-même constaté que la prime amortisseur avait été créée par… [...]

[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L. 3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; [...]

[...] 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en ret… [...]

[...] 2°/ qu'il ressort de l'article L. 441-4 du code du travail que les sommes perçues par le salarié au titre du droit à l'intéressement variable n'ont pas le caractère de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour considère que la participation conventionnelle à laquelle il avait droit n'est pas distincte du droit à intéressement variable tel q… [...]

[...] Vu les articles L. 441-4 et suivants du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'URSSAF de Lyon fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la société Renault véhicules industriels des primes d'intéressement versées en application de l'accord d'intéressement du 30 juin 1997, alors selon le moyen, qu'en disposant que, pour ouvrir droit… [...]

[...] 1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent ; qu'en affirmant qu'un accord d'intéressement conclu par le seul GIE Crédit municipal de Lille pourrait prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats d'une des en… [...]

[...] Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 441-2 et L. 441-4 du Code du travail, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; [...]

[...] Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en vue d'obtenir un réajustement d'intéressement au titre des années 1994 et 1995, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé ne saurait prétendre à des compléments d'intéressement, celui-ci étant renouvelé à la discrétion du groupe en fonction de règles annuell… [...]

[...] 3° que les avocats non salariés relèvent du régime d'assurances sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles et non du régime général de sécurité sociale ; qu'ayant considéré que la preuve n'était pas faite de l'existence de contrats de travail liant MM. X..., Y... et Z... à la société SEJEF, ce dont il devait se… [...]

[...] Attendu que la société Areca fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait expressément fait valoir que l'accord d'intéressement litigieux avait été conclu par 24 sociétés filiales du groupe l'Oréal ; que cet accord avait pour objet d'associer le personnel aux résultats de… [...]