L. 441-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'intéressement des salariés à l'entreprise est assuré par un accord valable pour une durée de trois ans ; que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un solde d'intéressement, l'arrêt retient que l'accord d'intéressement a été conclu « pour une durée de trois années continues, incluant les exercices clos penda… [...]
[...] Mais attendu que les accords et avenant produits auxquels se réfère l'arrêt ont institué une prime collective dite "prime d'équipe" dont le versement est fonction de la réalisation de deux objectifs choisis chaque année par les chefs de service à partir d'une liste d'objectifs donnés pour chaque thème à titre "d'exemples" ; qu'après avoi… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; [...]
[...] 3 / qu'en présence d'un tel différend, il appartenait aux parties, conformément aux dispositions de l'article V de l'accord d'intéressement, de le soumettre à l'examen d'une personne qualifiée choisie d'un commun accord ; qu'en écartant l'application de cet accord malgré l'inobservation de cette procédure, la cour d'appel a violé ledit a… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]