L. 4391-1 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077
Cour de cassation
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]