L. 439-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS, en premier lieu, QUE l'accord de configuration du groupe doit être conclu par l'ensemble des parties intéressées, au nombre desquelles figurent les syndicats représentatifs au sein d'une au moins des entreprises du groupe, ou, à défaut, par décision de justice ; qu'il en va de même, pour une raison de parallélisme des formes, de l… [...]
[...] 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants du personnel aux comités de groupe sont ceux résultant de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entr… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la désignation de treize membres au comité de groupe méconnaissait le principe de répartition posée par l'article L. 439-3 du code du travail et d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moye… [...]
[...] Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole du 31 octobre 1986 ; [...]
[...] Attendu, cependant, qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail, et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire ; que… [...]
[...] Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; [...]
[...] Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par la Fédération des salariés de la construction et du bois CFDT de M. Y... en qualité de membre du comité de groupe de la société l'Entreprise industrielle, ainsi que de sa demande en annulation… [...]
[...] Attendu qu'un jugement du 26 mars 1990 a décidé que la Banque régionale d'escompte et de dépôt (Bred), banque populaire, et certaines de ses filiales dont la société de banque et d'expansion (SBE) constituaient une unité économique et sociale pour l'exercice des mandats syndicaux ; Attendu que M. E... salarié de la SBE et membre élu au c… [...]
[...] sur 89, ce qui établissait une insuffisance caractérisée d'effectifs ; que dès lors, le jugement attaqué n'a affirmé un état nouveau de représentativité, judiciairement écarté pour 1988, qu'au prix d'une violation des articles L. 133-2, L. 435-4 et L. 439-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la représentativité doit s'apprécier… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT et la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique font grief au jugement attaqué d'avoir disposé que l'accord signé le 21 juin 1989 est un protocole d'accord sur la répartition des sièges des membres au comité de groupe devant être signé par tout… [...]
[...] Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du pourvoi, le tribunal d'instance, après avoir exactement énoncé qu'un syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise ou dans l'établissement au sein duquel il entend désigner un délégué ou un r… [...]
[...] Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employe… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES COMITES D'ENTREPRISE ONT UN CARACTERE GENERAL ET SONT APPLICABLES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL, QUE L'ARTICLE R. 433-3 DU C… [...]