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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 439-23

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L. 439-23 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.762 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il n'a pas été contesté que la SAS Société Y... France venant aux droits de la SARL Y... ELECTRONIC COMPONENTS appartient à un groupe d'entreprise de dimension communautaire ; qu'au demeurant le PREMIER FORUM Y... EUROPEAN - Accord du 8 octobre 1999 se réfère expressément à la directive N°94/45 du 22 septembre 1994 concerna… [...]

24/06/2009 L 439-23