L. 436-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges sur la demande de rappel de subvention portant sur la période antérieure à la création du comité d'entreprise qu'en application de l'article L 422-3 du Code du travail, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise et se voient allouer un b… [...]
[...] à la société Isogard Tyco et auquel ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisin… [...]
[...] AUX MOTIFS tout d'abord QUE Lounès X... soutient la nullité de son licenciement au motif qu'il était salarié protégé et que l'association n'a pas demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail ; le licenciement a été prononcé le 27 décembre 2004 après convocation par lettre du 26 novembre 2004 à un entretien préalable f… [...]
[...] Attendu que l'AGC Alliance Centre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail alors, selon le moyen, que ce n'est qu'à la condition que l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive que le salarié protégé ayant fait l'objet… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) il est constant que le licenciement est intervenu sous l'égide de l'administrateur judiciaire alors que la société ANTILLAISE DE TRANSPORT AERIEN voyait son redressement judiciaire être converti en liquidation avec maintien d'activité de quinze jours ; il s'agissait d'un licenciement de salarié protégé autori… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la délivrance des bulletins de paie, il résulte des dispositions de l'article L.436-3 (4ème alinéa) du code du travail, qui ont une portée générale, que l'indemnité due à Eddy X... constitue un complément de salaire dont le paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes ; [...]
[...] 1°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintég… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE ; « Attendu qu'aux termes de l'article L. 436-3 (recodifiés L. 2422-1 et suivants) du Code du Travail, « l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié co… [...]
[...] Subsidiairement, l'employeur conteste que [Z] [J] puisse bénéficier des dispositions de l'article L.436-3 du code du travail, d'interprétation stricte, dans la mesure : [...]
[...] 1° / que le salarié dont le licenciement a été prononcé en violation de son statut protecteur a droit à être réintégré au sein de l'entreprise ; que le salarié qui sollicite sa réintégration bénéficie de la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, quand bien même sa réintégration ne serait pas suivie d'effet ; qu'au cas pr… [...]
[...] Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 436-3, alinéa 4, recodifié sous le n° L. 2422-4, du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'employeur est contraint de réintégrer le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, qui en fait la demande ; que la demande de réintégration du salarié n'étant soumise à aucun formalisme ni délai, en exigeant que la demande du salarié tende à sa réintégration "immédiate" dans l'entreprise, la cour d'appel a violé… [...]
[...] Attendu que la société Rousseau fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la violation de son statut protecteur alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en violation de son statut protecteur a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre s… [...]
[...] Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que son affectation au sein d'une autre société ne saurait constituer une réintégration dans un emploi équivalent ; qu'en décidant autrement,… [...]
[...] Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; [...]