L. 436-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° M 22-21.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 M… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arri… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE ; « Attendu qu'aux termes de l'article L. 436-3 (recodifiés L. 2422-1 et suivants) du Code du Travail, « l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié co… [...]
[...] Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude consistant pour le salarié informé du terme de son contrat de travail à durée déterminée à se faire attribuer un mandat représentatif à seule fin de bénéficier du statut de salarié protégé ; que dès lors en se… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 425-2, L. 436-2 et L. 481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] 1 ) que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement sur le fondement de laquelle le licenciement d'un salarié protégé a été prononcé ne laisse rien subsister de cette autorisation et le salarié a droit à réintégration s'il le demande dans un délai de deux mois en sorte que son contrat de travail ne peut être rompu dans… [...]
[...] que l'arrêt, qui ne se réfère à aucun texte justifiant la condamnation prononcée -le seul texte invoqué par Mme X..., l'article L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L. 140-2 du C… [...]
[...] 1 / que le fait que la salariée n'ait fait acte de candidature que dix jours avant la date d'échéance prévue de son contrat est inopérant ; qu'en revanche, le tribunal d'instance ne pouvait statuer sans connaître la décision de l'inspecteur du travail sur le renouvellement du contrat d'un candidat et, ce faisant, a violé l'article L. 436… [...]
[...] Attendu cependant que le salarié, qui n'était que candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT, devait à ce titre bénéficier de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles ; [...]
[...] 1° qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 436-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du Travail doit être saisi un mois avant le terme du contrat et doit lui même statuer avant la date dudit terme, que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée d'une durée inférieure… [...]
[...] " aux motifs qu'en droit les articles L. 425-2, alinéa 2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait l'objet d'aucune discrimination " ; que l'inspecteur du Travail saisi a estimé que la m… [...]
[...] "alors qu'aux termes de l'article L. 436-4 du Code du travail, l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 15 décembre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel et entrave à l'exercice du droi… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables : [...]
[...] Attendu que la société Séquanaise de banque fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à la demande en réintégration de M. X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes c… [...]
[...] SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NICOLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DEPUIS LE 28 AOUT 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME CLINI… [...]
[...] " aux motifs qu'il existe entre les comités d'hygiène et sécurité et les comités régionaux d'un organisme professionnel de prévention des différences concernant les établissements sur lesquels s'exercent les pouvoirs de leurs membres et la désignation de ceux-ci ; que le demandeur siège dans un comité régional en qualité de représentant… [...]