L. 436-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-42.021
Cour de cassation
[...] 1° / que la qualité de salarié protégé et la régularité de la procédure de licenciement qui en dépend, s'apprécient à la date du licenciement ; que le licenciement du salarié dont la protection est arrivée à expiration, avant la date de son prononcé ne requiert donc pas pour sa validité une autorisation administrative ; qu'il résultait d… [...]