L. 435-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre… [...]
[...] "et aux, motifs propres qu'il convient de préciser - que l'inspecteur du travail a dressé procès-verbal de cette infraction le 28 juillet 1998, (D6) Frédéric Z... en étant avisé par courrier du 31 juillet ; - que la participation des délégués du CE de Montpellier, au CCE ne remplace pas la consultation du CE, - que le fait que la décisio… [...]
[...] 1 ) que la dissolution d'une entreprise à la suite de sa fusion absorption avec une autre entreprise prive la première de toute existence juridique et entraîne la disparition de son comité central d'entreprise et par voie de conséquence la cessation du mandat des représentants syndicaux à ce comité central d'entreprise ; qu'en se fondant… [...]
[...] Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que les sociétés EI services Sud-Ouest, EI RSO, EI intelso font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 21 juillet 1997) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 15 mai 1997 au sein de EI services Sud-Ouest, 20 mai 1997 au sein de EI RSO,… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1993) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours en cours à la date de cession de la société Sodec et s'était poursuivi de plein droit avec la société nouvelle Sodec ayant cause de la société Sodec alors, d'une part, que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou d… [...]
[...] "alors que, d'une part, suivant l'article L. 435-5 alinéa 2 du Code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises b par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 435-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : [...]