L. 435-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que la procédure de consultation du comité central d'entreprise doit être reprise lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète ou déloyale, après avoir pourtant constaté que… [...]
[...] 1°/ que la cour d'appel, qui constatait que la restructuration des établissements de Saint-Fromont et Saint-Chéron était pour partie justifiée par des considérations d'ordre général relatives à la situation économique de l'entreprise, ne pouvait dès lors considérer qu'il n'y avait pas lieu de consulter le comité central d'entreprise à pr… [...]
[...] 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement sont dotés des mêmes attributions économiques que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions économiques des comités d'entreprise étant exercées par le comité centra… [...]
[...] Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs que Georges X... avait refusé de communiquer dans son intégralité au comité d'établissement un rapport établi par les services d'inspection concernant la période du 4 novembre 1996 au 26 février 1997 ; que la demande de communication intégrale de ce rapport trouvait son fondement dans les prérogatives que le comité tenait des… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] 1° qu'il résulte de l'article L. 435-3 du Code du travail que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qu'il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; qu'il est constant, en l'es… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail que les comités d'établissements ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissements, les autres attributions légales des comités d'entreprises étant exercé… [...]
[...] " alors qu'après avoir constaté que la cession des actions majoritaires du groupe Rhône-Poulenc et la reprise de la société par 4 salariés et une société financière avait été réalisée le 10 juin 1987 après que le comité central d'entreprise ait été convoqué à une réunion qui s'est tenue le 23 mars 1987 pour faire connaître aux représenta… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 alinéas 1 et 4, L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; [...]
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise à l'encontre de Didier Y..., après relaxe du prévenu de ces chefs et mise hors de cause des syndics de la liquidation des biens de la société… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail que les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements,… [...]
[...] " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 435-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL DEVENUS LES ARTICLES L. 435-1, L. 435-2 ET L. 435-3 DUDIT CODE ; [...]