L. 434-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° Y 18-17.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 4154-3 du code du travail, il existe à la charge de l'employeur une présomption de faute inexcusable lorsque le salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsqu'il est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa s… [...]
[...] qu'il a fait par là-même ressortir que les sommes litigieuses étaient destinées à un remboursement de frais réellement exposés et non à un complément de rémunération ; qu'il a donc violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-9 du Code du travail ; [...]
[...] 1o que les sociétés faisaient valoir qu'en cas de condamnation à un rappel de subvention de fonctionnement, l'employeur se serait alors acquitté sans cause au titre du budget des activités sociales et culturelles du versement d'une somme excédentaire (de l'ordre de 1,3 million de francs) à laquelle il n'était tenu ni par la loi (le finan… [...]