L. 434-3 du Code du travail

[...] N° A 14-87.157 FS-D N° 1414 SC2 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]

[...] Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; [...]

[...] ALORS QU'en vertu des articles L. 2325-15 et L. 2327-14 du code du travail (art. L. 434-3 et L. 435-4 anciens) modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'élaboration unilatérale par le représentant du chef d'entreprise de l'ordre du jour du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise est régulière lorsqu'elle est préc… [...]

[...] Qu'aux termes du dispositif de leurs conclusions où seules figurent des demandes précises et articulées en droit, les critiques du comité d'entreprise et des trois syndicats sur les opérations de consultation au titre des livres IV et III ne portent que sur l'absence de prise en compte des acquisitions MIRRO et SUPOR dans la stratégie pr… [...]

[...] AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, trésorier du comité d'entreprise, M. M... a bénéficié le 27 mai 2005 d'un congé sans solde à compter du 1er juin 2005, date à compter de laquelle il n'a plus été convoqué aux réunions du comité d'entreprise ; que la suspension du contrat de travail ne met pas fin au mandat ; que dès lors, le mandat de M… [...]

[...] 1° / qu'un ordre du jour unique doit être signé conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'établissement, pour chaque réunion ; que pour écarter le moyen tiré du défaut d'élaboration conjointe des ordres du jour arrêtés unilatéralement par le président du comité d'établissement, l'arrêt relève que les convocation… [...]

[...] 1°/ qu'y compris pour les licenciements survenus avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, les consultations du comité d'entreprise rendues obligatoires par une disposition législative sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par le secrétaire du comité d'ent… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]

[...] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 321-4-1 du code du travail, les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en annulation de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts à ce titre ; [...]

[...] Vu les articles L. 434-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; [...]

[...] Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigureur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; [...]

[...] 2 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié impose à celui-ci soit d'aménager le poste du salarié de telle sorte à ce qu'il devienne compatible avec son état de santé, soit de rechercher et, le cas échéant, de lui proposer un autre emploi dans l'entreprise ou dans le groupe auqu… [...]

[...] 4 / qu'est nécessairement inopérante la référence aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, selon lequel les "résolutions sont prises à la majorité des membres présents", dans la mesure où ce texte ne vise que les hypothèses où le recours à un vote est effectivement prévu, et ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'i… [...]

[...] Attendu que le syndicat CFTC-CSFV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2004) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait débouté de cette demande, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du n… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Que, d'une part, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que, s'agissant des faits antérieurs au 27 septembre 2001, l'action civile était régulièrement engagée compte tenu de la délibération spéciale prise dans les formes de l'article L. 434-3 du Code du travail et mandatant le secrétaire du comité d'établissement pour agir en justice ; [...]

[...] 1 / que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant que M. X... et les autres salariés licenciés n'étaient pas recevables à se prévaloir de la nullité du plan social résultant de la f… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3, L. 434-8, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]