L. 434-12 du Code du travail

[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]

[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord a été conclu le 26 avril 2001 entre la société Dauphin communication et les délégués syndicaux définissant les modalités de rémunération des heures de délégation du personnel à rémunération variable, prévoyant qu'en l'absence totale de points sur la fiche de travail d'une période du fait de l'absence d… [...]

[...] ALORS QUE les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du scrutin et un accord ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en ap… [...]

[...] Attendu que le comité d'établissement et le syndicat font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; [...]

[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné les sociétés Soratech, Polyspace, Modyn et Prodyn à verser à titre de rappel de subvention de fonctionnement à leurs différents " comités d'entreprise " (" fédérés par le comité inter-entreprise pour la période du 12 juillet 1989 au 1er mars 1994 puis par le comité cent… [...]

[...] que le juge doit en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant que l'accord du 15 janvier 1959 était un protocole préélectoral -moyen qui n'avai… [...]

[...] que le tribunal, qui a estimé que l'accord préélectoral ayant servi de base aux précédentes élections ne saurait constituer une reconnaissance conventionnelle de l'unité économique et sociale, sans rechercher si cette reconnaissance conventionnelle ne résultait pas d'un accord antérieur aux précédentes élections ou si les dispositions pr… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 434-2, L. 434-12, L. 435-2, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] Vu les articles 11-3 et 11-5 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, L. 423-3, L. 426-1, L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail ; Attendu que la Société de télévision française TF1 a organisé, au début de l'année 1990, des réunions avec tous les syndicats représentatifs concernés en vue de pré… [...]

[...] Le troisième : de la violation des articles L. 434-12 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-1, L. 434-12 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de proécudre pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Qu'enfin, les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer sur l'étendue des avantages sociaux accordés au personnel navigant technique résidant à PARIS, ainsi que sur sa participation aux élections des membres du Comité d'entreprise de la succursale, ces avantages particuliers ne résultant pas, en l'espèce, des dispositions d'ordre public d… [...]

[...] Qu'enfin, les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer sur l'étendue des avantages sociaux accordés au personnel navigant technique résidant à Paris, ainsi que sur sa participation aux élections des membres du comité d'entreprise de la succursale, ces avantages particuliers ne résultant pas, en l'espèce, des dispositions d'ordre public d… [...]