L. 434-10 du Code du travail

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 20-13.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 20… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la somme de 440,09 euros au titre de retenue de salaire de juillet 2015 ; qu'il a demandé à son employeur de lui rémunérer les 5 jours de formation pendant lesquels il été formé par Cap Conseil Formation, ce que la direction a refusé ; que le bulletin de paie de juillet 2015 affiche une retenue de salaire d… [...]

[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]

[...] N° R 15-85.151 F-D N° 4309 FAR 18 OCTOBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de la combinaison de l'article R. 441-11 in fine et R. 441-14 alinéa 3 et alinéa 4 du code de la sécurité sociale, textes issus du décret du 29 juillet 2009, qu'en cas de décès une enquête est obligatoirement diligentée par la caisse, laquelle informe l'employeur de la fin de celle-ci… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence à prendre toutes dispositions pour que la rente d'ayant droit… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la retenue sur salaire opérée à ce titre par l'employeur, le jugement attaqué retient qu'il résulte des articles L. 236-10, L. 434-10, L. 451-3 et L. 451-1 du Code du travail que le congé doit donner lieu à une rémunération à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale et… [...]

[...] " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 431-4 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation de la f… [...]

[...] Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'emp… [...]

[...] Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement du salaire correspondant à un stage qui lui a été refusé, alors que, pour se déterminer ainsi, le conseil de prud'hommes a fait référence à l'article L. 451-3 du Code du travail sans tenir compte du fait qu'une demande de substitution de stage avait… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 434-3, L. 434-10, L. 451-3 et L. 83-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs… [...]

[...] Attendu que la société reproche encore à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de MM. Y... et Testa tendant à obtenir un congé de formation au titre de l'article L. 434-10 du Code du travail alors, selon le moyen, que ce texte n'est applicable, d'après ses propres termes, qu'aux membres titulaires du comité d'entreprise et qu'il e… [...]