L. 434-1 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même mo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les heures de délégation qu'il a effectuées «lui ont été payées aux échéances normale de la paie mais sans les majorations qui leur étaient applicables» et sans le bénéfice des repos compensateurs afférents ; selon lui, en effet, au vu de ses horaires de travail et des heures auxquelles se tenaient… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord a été conclu le 26 avril 2001 entre la société Dauphin communication et les délégués syndicaux définissant les modalités de rémunération des heures de délégation du personnel à rémunération variable, prévoyant qu'en l'absence totale de points sur la fiche de travail d'une période du fait de l'absence d… [...]

[...] Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; [...]

[...] 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la pratique des bons de délégation applicable dans son entreprise doit être suivie dès lors que le délégué syndical entend s'absenter de son poste de travail à un moment où il doit l'occuper ; qu'étant tenu de rejoindre son poste s'il quitte avant son terme une réunion de comité d'établissement, aurait-il prév… [...]

[...] ET ALORS en tout état de cause QUE les heures de délégation d'un enseignant doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale du travail en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; qu'en a… [...]

[...] 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu'elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu'elles viennent en conséquence s'ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales… [...]

[...] 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société DPSA insistait sur le fait que les plannings litigieux avaient seulement pour objet d'anticiper la durée pendant laquelle M. X... ne serait objectivement pas en mesure de fournir une prestation de travail, sans que cela ne préjuge du moment où celui-ci allait utiliser ses heures de délégatio… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte le remboursement à M. X... d'une somme correspondant au temps de RTT retenu au titre de l'absence pour raison syndicale, alors, selon le moyen, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire… [...]

[...] Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que ce faisant, la cour d'appel qui a consacré le refus de payer le salaire correspondant à ses heures de délégation, sans avoir préalablement caractérisé le réel point de départ de sa révocation, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 434-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail habituel, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait accompli ses mandats sans aucune difficulté ni entrave, sans rechercher si les heures de délégatio… [...]

[...] 2 / que les heures de délégation payées pendant la période de référence, qui constituent une rémunération, doivent être incluses dans la base de calcul des indemnités conventionnelles de maladie ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1621 de l'accord d'entreprise du 29 octobre 1988 et les articles L. 4… [...]

[...] 5 / en outre, que les heures de délégations sont de plein droit considérés comme temps de travail ; qu'en affirmant le contraire, sans rechercher si la condition de travail dans l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait des heures de délégation dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L.… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'… [...]

[...] 1 / que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation, de sorte qu'en allouant à M. X..., aux termes de son dispositif, une somme de "1 475,91 euros brut au titre d'heures de délégation non pr… [...]

[...] qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; [...]

[...] 3 / que la rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission n'est à la charge de l'employeur que lorsque le trajet est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail ; qu'en se bornant à constat… [...]