L. 433-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, cependant, que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, élect… [...]
[...] Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ que doivent être annulées les élections intervenues en méconnaissance des règles concernant l'inscription sur les listes des électeurs/éligibles ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler une telle élection, qu'au vu des résultats du premier tour, le syndicat CGT Adecco n'établissait pas que l'irrégularité de la liste électorale du bur… [...]
[...] Mais attendu que si, en application de l'article L. 620.10 du code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail tempor… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne, Aquitaine et Sud-Ouest de l'établissement Adecco France-Ouest, alors, selon le moyen, qu'en estimant que Mmes Y..., X... et M. Z... n'étaient pas éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3-3 du texte susvisé, "la condition de présence à l'effectif à la date arrêtée pour la confection des listes prévues aux articles L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail est remplie pour les salariés temporaires titulaires d'un mandat prenant leurs heures de délégation le jour dit, qu'ils… [...]
[...] Vu l'article L. 433-7 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGN… [...]