L. 433-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, cependant, que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, élect… [...]
[...] Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que si, en application de l'article L. 620.10 du code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail tempor… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 L. 423-9 et L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel, ou régulièrement candidats à ces fonctions, remplissent par là même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désignés… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes ; [...]
[...] aux parties de s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office ; que le Tribunal a ainsi violé les dispositions de l'article 844 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le caractère contradictoire des débats ; que la société Sogramo Carrefour n'a pas été à même de pouvoir préparer utilement sa défense sur des contestations soulevées le… [...]
[...] Vu l'article L 433-6 du Code du travail, alors en vigueur ; [...]
[...] Vu l'article L. 433-6 du Code du travail, [...]
[...] JOINT LES POURVOIS N° 80-60287 ET N° 80-60288 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60288, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; [...]