L. 433-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que pour tous les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour,… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7, L. 433-4 devenus les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et 1315 du code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] 1°/ que parmi les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, seuls ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail et l'article 21 de l'accord d'entreprise du 30 août 1984 ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; [...]
[...] 1°/ que la mise à la disposition d'un salarié intègre celui-ci dans la communauté des travailleurs de l'entreprise utilisatrice au regard des fonctions représentatives du comité d'entreprise ; qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat pour les élections du comité d'établissement aux motifs inopérants qu'ils sont régis par l… [...]
[...] 3 / que la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales suppose la connaissance des noms, date et lieu de naissance des salariés mais encore du nombre de jours de travail accomplis pendant les périodes considérées, lequel impose la communication des listings d'emplois ; que dès lors en déclarant que faute pou… [...]
[...] 3 / que la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales suppose la connaissance des noms, date et lieu de naissance des salariés mais encore du nombre de jours de travail accomplis pendant les périodes considérées, laquelle impose la communication des listings d'emplois ; que dès lors en déclarant que faute p… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) de l'avoir débouté de cette demande pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 132-4 et L. 433-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles L. 212-4-1, L 433-4, L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Montmorency vise expressément le jugement numéro 15-00.000002 du 7 juillet 2000, nomme les parties à l'instance et énonce au soutien du moyen unique invoqué une violation des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, ce qui const… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail ; [...]