L. 433-3 du Code du travail

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles L. 433-3 du Co… [...]

[...] Attendu que la société Chloralp fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la durée du scrutin serait de deux jours alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation des élections sont normalement fixées par le protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence d'un tel accord, le juge d'instance se devait de fixer le… [...]

[...] Attendu que les sociétés Avenir entretien, SIES et Suresnoise IES font grief au tribunal d'instance d'avoir accueilli les demandes de l'Union départementale CGT de Paris et de Mme X... et de les avoir condamnées sous astreinte à procéder à une nouvelle réunion à laquelle l'Union départementale CGT devrait être convoquée en vue de la sign… [...]

[...] qu'en statuant ainsi alors que ce dernier invoquait à son profit la valeur probatoire des mentions inscrites sur le bulletin de salaire, et qu'il appartenait donc à l'employeur qui la contestait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors qu'un employ… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE… [...]

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9, L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE T.F.1. REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES LES REALISATEURS REMPLISSANT LES COND… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL QUAND ELLE A ETE LICENCIEE, LE 12 JUIN 1980 ; [...]

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULS POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES LES REALISATEURS AYANT CONCLU DIRECTEMENT AVEC ANTENNE 2 UN CONTRAT DE TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES REALISATEURS TR… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, LE COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES DU COMITE EN FURENT INFORMES LORS D'UNE REUNION LE 12 MAI 1981 ; [...]

[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS… [...]

[...] SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGN… [...]

[...] VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT E… [...]

[...] VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

[...] VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENT… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU DECRET 66-601 DU 27 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 60-759 DU 28 JUILLET 1960, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]