L. 433-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges sur la demande de rappel de subvention portant sur la période antérieure à la création du comité d'entreprise qu'en application de l'article L 422-3 du Code du travail, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise et se voient allouer un b… [...]
[...] ALORS, de septième part, et en tout état de cause, QUE le défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut pas être assimilé à une carence d'él… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur, tenu de rechercher un accord avec les organisations syndicales sur toutes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ne peut décider de les fixer unilatéralement sans aucune négociation aux motifs que les syndicats ont exprimé leur désaccord sur un point soumis à la négociation ; que… [...]
[...] 1°/ que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves, et que la présentation de candidats en attente d'une décision de justice sur la régularité de ce protocole déterminant cel… [...]
[...] Attendu que l'UES Office dépôt fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections en son sein pour mettre en place les comités d'établissement en conformité avec la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en réplique, les sociétés comp… [...]
[...] Vu les articles L. 423-18, L. 433-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] 2°/ que la composition du bureau de vote relève du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué de deux personnes : la plus âgée et la plus jeune du site du siège, présente et acceptant cette fonct… [...]
[...] Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail [...]
[...] 4 / que l'article L. 433-13 ne prévoit aucune sanction en cas de non respect du délai d'un mois devant s'écouler entre la demande présentée à l'employeur tendant à l'organisation d'élections et l'engagement du processus préélectoral ; qu'en retenant que la demande d'élections ayant été formée par les délégués du personnel le 7 novembre e… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le syndicat SFO-PG-NS2 fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de… [...]
[...] - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'est tenu de convoquer que les organisations représentatives présentes dans l'entreprise ; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer… [...]
[...] Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; [...]
[...] Attendu cependant que selon les articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; qu'il en résulte que le chef d'entreprise… [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; [...]
[...] 1 ) qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration des mandats d… [...]
[...] 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité alléguée dans l'organisation ou le déroulement du scrutin a influencé de façon effective le résultat du scrutin ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections litigieuses sans constater que la circonstance que le syndicat UNSA… [...]