L. 433-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les exposants ont soutenu que l'employeur n'avait pas affiché les informations relatives aux opérations électorales et notamment qu'il n'avait affiché des informations que le 11 janvier 2010 alors que le dépôt des candidatures devait être effectué au plus tard le 2 janvier 2010 ; qu'il ne résulte pas des constatations du Tribun… [...]
[...] ALORS QUE d'une part, les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement, d'autre part, la régularité des élections professionnelles mettant… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné dé… [...]
[...] ALORS QU' il résulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 que du résultat des élections au comité d'entreprise découle la représentativité du syndicat et sa capacité syndicat à négocier, et à faire opposition à des accords, et la capacité de ses élus à êtr… [...]
[...] 1) ALORS QUE le tribunal d'instance compétent pour statuer sur les désignations des représentants du personnel contestées est également compétent pour apprécier la validité et interpréter l'accord collectif sur la base duquel ces désignations ont été effectuées ; qu'en déduisant que le tribunal d'instance de Figeac était incompétent pour… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail et l'article 125 du code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité des listes électorales a nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles qui se sont déroulées avant que le juge saisi d… [...]
[...] 2°/ que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique auquel l'article 54-II loi n° 2004-575 subordonne la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il… [...]
[...] 3°/ que les délais en matière électorale sont des délais de rigueur dont l'expiration entraîne la forclusion sans qu'aucune exception ne puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les artic… [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail. [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 433-4, R. 423-3 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que, même lorsque les dispositions du protocole préélectoral permettent d'assurer par ailleurs l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du dépouillement électronique du vote conformément aux principes généraux du droit électoral, doit être annulé comme ne permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le v… [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; [...]