L. 433-10 du Code du travail

[...] ALORS QU'aucune disposition légale n'interdit la candidature d'un même salarié aux fonctions de membre titulaire et à celles de suppléant ; qu'aucune disposition n'interdit aux candidats élus suppléants au premier tour des élections de se porter également candidats aux sièges de titulaires dès lors qu'un second tour est organisé en ce qu… [...]

[...] ALORS en outre QUE seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise ; que les personnes qui établissent et déposent les listes doivent être régulièrement habilitées pour agir au nom des organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que les… [...]

[...] ALORS, de septième part, et en tout état de cause, QUE le défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut pas être assimilé à une carence d'él… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si le relevé du nombre d'enveloppes se trouvant dans la boîte postale des votes par correspondance le 12 novembre 2007 au matin du dernier jour de scrutin n'était pas de nature à exercer une influence sur la participation, et par voie de conséquence sur la nécessité ou non d'organis… [...]

[...] 4°/ qu'enfin, dès lors que des organisations syndicales décident de faire jouer leur représentativité ensemble pour l'élection des membres du comité d'établissement sur le fondement de l'article L. 433-10 du code du travail , elles ne peuvent prétendre agir de façon distincte en désignant séparément des représentants au comité d'établiss… [...]

[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ; [...]

[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer à l'appui de sa décision d'annulation qu'il n'aurait pas du être tenu compte de la liste modifiée par M. X... seul, sans respect de la loi, sans préciser en quoi la modification de la liste des candidatures opérée par M. X... était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au r… [...]

[...] 3°/ que doivent être annulées les élections intervenues en méconnaissance des règles concernant l'inscription sur les listes des électeurs/éligibles ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler une telle élection, qu'au vu des résultats du premier tour, le syndicat CGT Adecco n'établissait pas que l'irrégularité de la liste électorale du bur… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, ce qui n'était pas contesté, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carenc… [...]

[...] Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : [...]

[...] 2 / qu'il incombe à chaque organisation syndicale désireuse de participer à un scrutin d'accomplir les diligences pour faire reconnaître sa représentativité en temps utile et que, à défaut, l'employeur responsable de l'organisation des élections ne saurait accueillir, au risque de fausser le scrutin, des candidatures présentées par une o… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir annulé les élections et dit qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des él… [...]

[...] Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée par l'employeur ; qu'ainsi, le juge d'instance saisi par l'association d'une contestation de la validité de la candidature notifiée par M. X... le 3 juin 2002, était tenu de se prononcer sur la régularité de cette candidature au regard… [...]

[...] 3 / que l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées et doit saisir le juge des élections s'il entend contester l'éligibilité d'un candidat ; qu'en décidant, au contraire, que l'employeur pouvait retirer de la liste de candidatures de la CGT les noms des salariées qui avaient été licenciées, le tribunal d'… [...]

[...] Vu les articles L. 132-26 et L. 433-10 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que pour reconnaître à une organisation syndicale la représentativité qui lui est contestée, le juge d'instance doit tenir compte de chacun des critères de représentativité, la présence de certains d'entre eux ne le dispensant pas d'examiner également les autres critères ; qu'en l'espèce, pour conclure que le SRCTA, syndicat catégori… [...]