L. 433-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 511 FS-B Pourvoi n° B 25-14.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [Y] [I], domicilié [A… [...]
[...] Aux termes de l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, 'la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "inde… [...]
[...] L'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemni… [...]
[...] Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale «...L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur p… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° T 21-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [J], dom… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10435 F Pourvoi n° B 20-12.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société Manpower fait valoir qu'elle conteste de manière légitime la durée des arrêts de travail délivrés à Monsieur F... à la suite de son accident du 13 août 2008, précision donnée que ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pendant 5 ans et 6 mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. Celle-ci est de 258 jours par an. L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendan… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la san… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la san… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° D 16-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt s… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Décision n° 10349 F Pourvoi n° R 16-10.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2283 F-D Pourvoi n° G 15-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1683 FS-D Pourvoi n° T 15-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] 3°/ que de la même manière, en se fondant, pour juger que la caisse était fondée dans son action en répétition des indemnités journalières versées sur période du 10 janvier 2007 au 30 juin 2008, sur la circonstance que l'assuré social ne pouvait lui opposer une éventuelle irrégularité tenant à son absence de perception d'un salaire après… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle sur le 4e moyen M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° E 14-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Vu les articles L. 433-1, alinéa 5, et D. 433-5 du code de la sécurité sociale, et L. 1226-11 du code du travail ; [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE d'une part, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection et, d'autre part, le fait que le salarié n'ait pas manifesté d'intérêt pour l'action syndicale antérieurem… [...]
[...] ALORS QUE les dispositions de l'article L 2324-2 du Code du Travail ne s'appliquent que lorsque l'effectif de l'entreprise est de 300 salariés ou plus ; que de même ils ne s'appliquent pas dans les établissements de moins de 300 salariés ; que le Tribunal a fait application de ses dispositions sans rechercher quel était l'effectif de l'é… [...]