L. 4324-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.701
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, fût-ce avec son accord et pour l'éloigner d'un supérieur hiérarchique ayant à son égard un "comportement inadapté", affecte un travailleur handicapé sur un poste de travail éloigné de 200 kilomètres de son domicile et de son lieu de travail sans procéder à la… [...]