L. 4321-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'équipement de travail mis à disposition de M. [W] n'est pas conforme aux règles techniques ou de certification prévues aux points 1.1.2 et 1.6.2 de l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du code du travail prévues en application des articles L. 4321-1 et L.4321-2 du même code. [...]
[...] Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de sécurité individuelle et collective en vue d'une protection efficace contre le risque de gestes ou postures inadaptés pouvant être à l'o… [...]
[...] AUX PROPRES MOTIFS QUE : « Monsieur X... soutient que la société SNF a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime. A cet égard, il conteste les décisions pénales rendues et considère que l'explosion est intervenue à la suite d'un risque connu d'un mélange de produits chimiques en présence d'eau. S'agissa… [...]
[...] "aux motifs qu'après l'accident, les différents protagonistes avaient été entendus par la gendarmerie assistés de deux contrôleurs du travail de la DIRECCTE que dans leur procès-verbal n° 14-080 ( ), les contrôleurs du travail retenaient deux causes ( ) ; qu'ils relevaient plusieurs infractions imputées à M. Patrick Z..., dont des néglig… [...]
[...] "aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit un… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cari, - La société Creusement et soutènement mécanisé Bessac, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, chacu… [...]