L. 432-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS tout d'abord QU'aux termes de l'article L.2323-83 alinéa 1 (anciennement L.432-8 alinéa 1) du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ; que la loi confère ainsi au comité un monopole en… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 432-8 et R. 432-8 du code du travail que le comité interentreprises institué dans un groupe d'entreprises, au même titre que le comité d'entreprise, a la faculté de décider librement de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles et est libre du choix de ses presta… [...]
[...] "aux motifs que, par application de l'article L. 911-1 et 2 du code de la sécurité sociale, le projet (2003) d'accord de reconduction de l'accord du 24 février 2000 sur le régime de remboursement complémentaire des frais de santé relevait du domaine d'application des garanties collectives mises en place ou modifiées, pour lesquelles le c… [...]
[...] 4 ) que ne pouvait être dénié le caractère d'activité sociale et culturelle du comité d'entreprise d'un régime de retraite institué en 1947 en se fondant sur son caractère obligatoire résultant... d'un accord conclu 54 ans après ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 432-8 du Code du tra… [...]
[...] Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1995) d'avoir dit que la constitution d'un comité d'entreprise par voie d'accord au sein de la société Saonora ne pouvait entraîner la libération de l'obligation de l'employeur de contribuer au financement du FNAS et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser c… [...]
[...] Attendu que le président du Comité d'entreprise de la société SADEFA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution de secours à des salariés grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans… [...]
[...] que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le comité fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré valable la dénonciation de l'accord d'entreprise, alors que, selon le moyen, d'une part, la contribution patronale aux oeuvres sociales conventionnellement convenue ne saurait être autoritairement réduite par l'employeur, sauf à porter a… [...]
[...] Attendu que la société et le comité d'établissement font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les bourses d'études devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'avoir, en conséquence, condamné la société à payer à l'URSSAF une certaine somme à ti… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, L. 432-8 et L. 435-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales… [...]
[...] Mais attendu que si le versement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale sur les sommes perçues par les salariés incombe à l'employeur par application notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel observe à bon droit qu'il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter défi… [...]