L. 432-7 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'a… [...]

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° H 15-28.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nature juridique du « Code of Business Conduct » ; que ce « Code of Business Conduct », dans ses deux versions successives de 2004 et 2007, comporte à la fois des règles d'éthique et une procédure d'alerte professionnelle ; que le tribunal a relevé que sa nature juridique n'était plus discutée et que les dis… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'indépendamment de la date à laquelle la société TNS SOFRES a été informée de la date des congés pris par monsieur X... et quels que soient les mobiles réels ou supposés de ce dernier, il convient de relever que les commissaires aux comptes de NFO INFRA TEST étaient déjà en relation avec des correspondants de la société TNS… [...]

[...] Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses… [...]

[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; [...]

[...] 4 / que même non couvert par l'obligation de discrétion spécifiquement prévue par les articles L. 432-5 et L. 432-7 du code du travail le rapport d'audit comptable commandé par un comité d'entreprise reste la propriété de celui-ci, ce qui implique notamment qu'un salarié ne peut se l'approprier et le diffuser sans y avoir été autorisé ;… [...]

[...] 1 / que l'article L. 432-7 du code du travail, qui réglemente l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, n'impose pas que la déclaration de confidentialité soit préalable à l'information ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du Travail, base de la poursuite, auquel il se réfère que Gérard X..., chef du personnel des établissements Michelin à La Chapelle-Saint-Luc, a été cité devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail pour s'être refusé… [...]

[...] intervenu le 13 mai 1985 dans les conditions prévues par l'article L. 434-3 dudit Code, à admettre aux réunions de cet organisme la sténodactylographe engagée par le comité, selon un contrat de travail à durée indéterminée, afin de seconder le secrétaire élu ; que devant les juges du fond, le prévenu a sollicité sa relaxe en faisant valo… [...]

[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 432-7, L. 434-1, L. 434-4 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]