L. 432-3 du Code du travail

[...] Aux motifs propres que sur les demandes principales de fixation du taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3% de la masse salariale déclarée à l'Urssaf et supportant les cotisations sociales (DADS) et subsidiaire d'expertise afin de déterminer le taux de contributi… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771) Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]

[...] "aux motifs que malgré le courrier de l'inspectrice du travail en date du 27 novembre 2006, faisant suite à sa visite effectuée au Grand casino à Lyon, le 20 novembre 2006, M. [Y] n'avait pas cru devoir à la date de la seconde visite de l'inspectrice du travail, le 1er mars 2007, mettre à la disposition de la délégation unique du personn… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marika Y..., épouse Z...… [...]

[...] ATTENDU que le Comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les domaines tenant aux qualifications et au mode de rémunération de par l'article L 432-3 du Code du Travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2004 lui est opposable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de s… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la procédure ayant conduit à la modification du système de calcul de la rémunération variable : (…) force est, tout d'abord, de constater que celle-ci n'a apporté qu'une information incomplète aux représentants du personnel et au-delà aux salariés ; qu'en effet, à cette date, le caractère strictement confidenti… [...]

[...] 4 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

[...] 5 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

[...] 2 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'établissement en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'en l'absence de disposition expresse e… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-3, R. 432-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation subsidiaire (délégation de pouvoirs), pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] 2 / que le comité d'entreprise ou d'établissement d'une succursale française d'une entreprise étrangère doit être informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les modes de rémunérations et notamment sur les accords relatifs à la rémunération de certains salariés travaillant en France quand bien même ils seraient négociés au… [...]

[...] Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisances, que la communication de l'intégralité du rapport d'inspection au comité d'établisse… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]