L. 432-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que la transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l'accord i… [...]

[...] ALORS, 1°), QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement et, en particulier, à l'indemnité de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur ; qu'en… [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, énonce que l'obligation d'informer et de consulter prévue par les articles L. 431-5 et L. 432-2 du Code du travail s'entend des mesures touchant la vie économique ou sociale de l'entreprise et affectant ainsi les conditions d'emploi du perso… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que tant l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 que l'article 9 des statuts de la BNP prévoient que les candidatures sont présentées soit par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 432-2 du Code du travail, soit par le vingtième des électeurs, ou par cent d'entre eux si leur nombre t… [...]

[...] "et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L. 432-2 du Code du travail prévoit spécifiquement que l'information et la consultation devront être faites préalablement à tout projet important visant à l'introduction de nouvelles technologies ; que l'ensemble de ces prescriptions sont reprises par les articles L. 435-1 et suiva… [...]

[...] "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification ou les conditions de travail du personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le projet de convergenc… [...]

[...] Attendu que la société Crédit Lyonnais fait grief aux arrêts d'avoir dit que le Comité d'établissement du Crédit Lyonnais de Bourgogne-Est était bien fondé à faire procéder à une expertise, alors, selon le premier moyen, qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail relatif à la consultation du comité d'en… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-2, L. 483-1 du Code du travail, 7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 591 et 593 d… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-2, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-2, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave constituée par le défaut d… [...]

[...] travail devaient être exclues de cette assiette comme relevant des activités sociales et culturelles visées à l'article L. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comité d'entreprise faisant valoir que les aides scolaires ne devaient pas être soumises à cotisation en applicati… [...]

[...] " aux motifs que cette poursuite était fondée sur la base d'un procès-verbal établi le 14 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail de l'Aube à l'encontre du chef du personnel de l'établissement Michelin de La Chapelle-Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de s… [...]

[...] "aux motifs que cette poursuite était fondée sur la base d'un procès-verbal établi le 14 novembre 1985 par l'inspecteur du travail de l'Aube à l'encontre du chef du personnel de l'établissement Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-2, L. 423-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; [...]