L. 432-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 89-18.949
Cour de cassation
[...] Attendu que le comité fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré valable la dénonciation de l'accord d'entreprise, alors que, selon le moyen, d'une part, la contribution patronale aux oeuvres sociales conventionnellement convenue ne saurait être autoritairement réduite par l'employeur, sauf à porter a… [...]