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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 432-10

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L. 432-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1992, 90-87.687 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

21/01/1992 L. 432-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1989, 87-80.048 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 431-5, L. 432-10 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

10/01/1989 L. 432-10