L. 4312-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que la phase d'expérimentation préalable de son projet par l'employeur n'a aucune incidence sur sa qualification de projet important de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés et autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à saisir un expert ; qu'en jugeant l'inverse, le prési… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'activité de La Poste, devenue société anonyme depuis la loi du 9 février 2010 donc soumise au code du travail, se scinde en plusieurs branches dont celle des Services Courriers Colis dite BSCC ; que la Branche Service Courriers Colis regroupe 140 000 postiers et plus de 750 CHSCT ; qu'au sein du BSCC il existe des sites… [...]