L. 4311-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5. Par ailleurs, l'inspection du travail a soumis la machine à une vérification par la société Dekra, organisme agréé par le ministère du travail, qui a conclu à des non-conformités du motoculteur par rapport aux dispositions qui lui sont applicables, certaines relevant de la conception et d'autres de l'utilisation. Dans son rapport en d… [...]
[...] "aux motifs propres que la société Maison de Savoie, MM. Raymond A... et Stéphane B... sont poursuivis du chef de blessures involontaires dans le cadre du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois causées par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence im… [...]
[...] Sur le fond, [Z] [J] considère que, par l'effet du renvoi opéré par l'article L.132-26 III recodifié aux articles L.2232-26 et suivants du code du travail, elle bénéficiait de la protection instituée aux articles L.412-18 et -19 devenus L.4311-3, L.24221 et L.2422-4 du code du travail. [...]