L. 431-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'était pas de nature à remettre en cause la validité… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marika Y..., épouse Z...… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2004 lui est opposable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de s… [...]
[...] 4°/ que la procédure de consultation du comité central d'entreprise doit être reprise lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète ou déloyale, après avoir pourtant constaté que… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant, dans le cadre d'une réorganisation, de fermer l'un de ses établissements, situé à Chambray-les-Tours, la société Cenpac, locataire des locaux dans lesquels elle exploitait cet établissement, a donné congé à son bailleur le 21 décembre 2004 avec effet au 30 juin 2005 et, le 7 janvier 2005, c… [...]
[...] 1°/ que la stratégie de l'entreprise et la gestion prévisionnelle de l'emploi, comme la négociation annuelle, sont essentielles pour l'appréhension du devenir de l'entreprise, de même que le périmètre du groupe, en particulier, à l'occasion d'un plan de restructuration dont l'objet est précisément d'arrêter la stratégie de l'entreprise p… [...]
[...] Attendu que les fédérations syndicales font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande visant à faire suspendre la mise en oeuvre de la PGAC tant que les comités centraux d'entreprise, les comités d'établissement et, le cas échéant, les comités d'entreprise européens des sociétés Endel, Polinorsud, Amec Spie Thermatome et Tec… [...]
[...] 1°/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un projet, serait-il finalisé, peut être valablement engagée tant qu'aucune décision n'a été définitivement arrêtée et peut notamment être initiée après la consultation menée auprès du personnel de l'entreprise sur le projet aux fins d'y apporter d'éventuell… [...]
[...] 4°/ que le défaut de consultation d'un comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement des comités d'entreprise, n'affecte pas la validité de cette dénonciation ; qu'en jugeant en… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche g… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu que la société Nestlé France avait méconnu les règles de consultation et d'information des comités d'entreprise et d'établissement de Camaret et de Chef du Pont, devant être prises en application des articles L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du… [...]
[...] 1 / que s'agissant de la dénonciation d'un usage ou d'un accord conclu avec des comités d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles, la décision de l'employeur doit nécessairement, conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 du code du travail, êt… [...]
[...] 1 / que l'article L. 431-5 du code du travail dispose que la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites ; qu'il résulte de ces dispositions parfaitement claires que… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation proposé par les syndicats, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]