L. 431-4 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs… [...]

[...] 1°/ que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour donner à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, c'est-à-dire que leurs attributions doivent être ide… [...]

[...] 4°/ que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour donner à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, c'est-à-dire que leurs attributions doivent être ide… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'intervention du comité d'établissement XEROX et la validité de l'assignation délivrée le 19 juillet 2005 par le comité d'établissement direction ressources et services clients : que la SAS XEROX expose qu'en 2002, elle a entamé une restructuration visant à centraliser ses nombreux services ; que… [...]

[...] Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente… [...]

[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ; qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non… [...]

[...] Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Machines Serdi fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employ… [...]

[...] 2 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'action exercée par le comité d'entreprise de la société TCAR, par voie d'intervention devant le conseil de prud'hommes saisi par un certain nombre de salariés de la société, tendait à faire sanctionner le retard qu'aurait pris la société TCAR dans la mise en oeuvre de l'accord de fin de… [...]

[...] 1 / que les membres de la fonction publique travaillant au sein d'Ixis sous le régime de la mise à disposition restent attachés à leur corps d'origine, en vertu du statut que leur confèrent la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique et l'article 143 de la NRE du 15 mai 2001, bénéficient à tout moment de la faculté de solli… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose à tous, même au sala… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué s'abstient de se prononcer en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale sur le moyen péremptoire des conclusions d'appel des demandeurs selon lequel un accord collectif d'entreprise pris dans le cadre de l'article L. 435-3 et concernant le domaine des activités sociales et culturelles… [...]

[...] 2 / qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989 et de l'article L. 431-4 du Code du travail, tel que modifié par cette loi, sans préciser la date à laquelle serait intervenue la modification litigieuse, ce qui ne permet pas de vérifier si les dispositions appliquées étaient alors applicables,… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, L. 431-4 alinéa 1, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 431-4 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation de la f… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 321-9, L. 321-11, L. 411-11, L. 431-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil, des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, et des articles 427, 591… [...]