L. 431-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'employeur n'est pas fondé à soutenir que la demande du salarié se heurterait à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, cette prescription ne s'appliquant qu'aux demandes visant à la reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Il n'est pas dav… [...]
[...] La S.A.R.L. Trec BT sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir des demandes adverses, fondée sur leur prescription. Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° R 21-17.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° H 20-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° C 20-15.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, [...]
[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/18951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNMK G... S... C/ H... Y... Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 05 Novembre 2018,enreg… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le régime spécial des marins, issu du code du travail maritime et du décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l'instar de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un droit à l'indemnisation complémentaire en cas de faute… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le régime spécial des marins, issu du code du travail maritime et du décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l'instar de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un droit à l'indemnisation complémentaire en cas de faute… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le régime spécial des marins, issu du code du travail maritime et du décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l'instar de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un droit à l'indemnisation complémentaire en cas de faute… [...]
[...] La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par W... Y... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]
[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]
[...] 1°/ que le point de départ de la prescription biennale est le jour de la décision par laquelle la caisse reconnaît le caractère professionnel de la maladie ; qu'en reportant ce point de départ à une date postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte, tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicable lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicable, que les salariés mis à disposition pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicables lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicable, que les salariés mis à disposition pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte, tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicable lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicables, que les salariés mis à disposition p… [...]
[...] 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-2, L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du code du travail le juge qui s'abstient de rechercher comme il y était invité, si les salariés de droit privé dont la rémunération et l'emploi dépendent directement de l'activité de l'entreprise soumise à la concurrence, ne… [...]
[...] 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 431-2, L. 620-10 du Code du travail et de l'article III de la circulaire du 27 mars 1991, dont il affirme faire application, le juge qui prétend qu'il n'existe aucun barême obligatoire de rémunération de la pige, pour déterminer les effectifs à partir du c… [...]
[...] 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés est atteint, le juge doit se placer à la date de sa saisine… [...]