L. 430-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1982, 81-60.806
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D… [...]