L. 426-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mme [O] [Z] fait valoir que le conseil de prud'hommes est tenu de statuer sur sa demande de qualification juridique de la relation qui a uni les parties, en statuant sur les critères du contrat de travail et du lien de subordination, indépendamment de l'existence d'une convention de jeune au pair, au demeurant non signée. Mme [O] [Z] ind… [...]