L. 425-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-45.161
Cour de cassation
[...] étaient en même temps dirigeants sociaux, figuraient au sein du personnel les salariés susvisés ; alors que, de troisième part, l'arrêt ne s'est pas expliqué davantage sur les conclusions indiquant que "M. Y... n'a pas dénoncé régulièrement dans le délai imparti à peine de forclusion le reçu pour le solde de tout compte en date du 11 oct… [...]