L. 425-3 du Code du travail

[...] "aux motifs que tout d'abord sur la question des textes légaux applicables qu'il est soutenu par MM. Y..., D... et Jean C... que conformément au principe de rétroactivité in mitius les dispositions nouvelles constituent une loi de fond plus douce par disparition pure et simple de l'élément légal des infractions antérieurement visées ; qu… [...]

[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 16-21.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° D 15-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 425-3 devenus L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail ; [...]

[...] * 206'400 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, [...]

[...] "L'article L. 2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L. 425-3, alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de cassation porte une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément : [...]

[...] à la société Isogard Tyco et auquel ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisin… [...]

[...] AUX MOTIFS tout d'abord QUE Lounès X... soutient la nullité de son licenciement au motif qu'il était salarié protégé et que l'association n'a pas demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail ; le licenciement a été prononcé le 27 décembre 2004 après convocation par lettre du 26 novembre 2004 à un entretien préalable f… [...]

[...] 1°/ que l'emploi équivalent, au sens de l'article L. 425-3 devenu L. 2422-1 du code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat… [...]

[...] Alors 1°) que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu en méconnaissance du statut protecteur et qui a été réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration ; qu'en ayant déterminé l'indemnisation de Monsieur X... sur la base d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à… [...]

[...] ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative est nul ; qu'en pareille hypothèse le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur, outre la sanction de cette violation, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudi… [...]

[...] "L'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L 425-3 du Code du Travail est subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement" et que "les motifs énoncés dans la lettre d… [...]

[...] ALORS en outre QU'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'emploi du salarié protégé illégalement licencié et dont la réintégration est de droit n'existe plus ou n'est plus vacant, l'employeur doit réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis le CGEA hors de cause, alors selon le moyen "que, consécutivement à l'annulation de l'autorisation administrative, l'indemnité compensatrice des salaires, due en vertu des articles L. 425-1 et L. 425-3 du code du travail trouve sa cause dans le contrat de travail ; que, de ce fait, la… [...]

[...] Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Rousseau fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la violation de son statut protecteur alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en violation de son statut protecteur a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre s… [...]

[...] Vu l'article L. 425-3 du code du travail ; [...]