L. 425-2 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° M 22-21.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 M… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections… [...]

[...] 3°/ que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui n'est pas réintégré dans son emploi, a droit, outre l'indemnisation pour la méconnaissance du statut protecteur, à des dommages-intérêts s'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités de rupture s'il n'a pas commis de faute g… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que par lettre du 20 juin 2006, la société employeur avait indiqué à l'inspectrice du travail, sous le visa de l'article L.425-2 alinéa premier, que le contrat "à durée déterminée d'usage" conclu le 22 août 2005 avec Christelle X..., qui exerce les fonctions de délégué du personnel titulaire, avait pris fin "à so… [...]

[...] ALORS QUE lorsque, en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, avant l'expiration de son terme, celui-ci se trouve prorogé dans l… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de reco… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 425-2, L. 436-2 et L. 481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué et le procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, le 4 mars 1999, Anselme X... a fait connaître à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 425-2, alinéa 2, du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 19 avril 1997, pour une durée de deux… [...]

[...] Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas accordé l'autorisation de transfert a, par ce… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a constaté que l'inspecteur du Travail avait fait connaître par écrit à l'employeur qu'il ne pouvait être mis fin au contrat à durée déterminée tant qu'il ne s'était pas prononcé conformément à l'article L. 425-2, avant dernier alinéa, du Code du travail, a pu décider que l'emplo… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail, que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraine la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cet… [...]

[...] Vu l'article L. 425-2 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3-10, L. 425-2 et L. 482-1 du Code du travail, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale : [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé par la société Crédit commercial de France suivant contrat à durée déterminée du 19 novembre 1986 " en remplacement numérique de M. Y... ", en qualité d'employé de banque, étant précisé que le contrat de travail se prolongerait jusqu'au dernier jour de l'absence de M. Y... et prendrait fin le soir du dern… [...]

[...] Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réin… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; [...]

[...] sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir sursis à statuer sur la contestation par la société broderies Bouin de la candidature de Mme Y... à l'élection des délégués du personnel qui de… [...]

[...] Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail ; [...]