L. 425-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° M 20-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Vu l'article L. 425-1, alinéa 8, du code du travail, en vigueur au jour de la recodification ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une auto… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° X 15-29.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il convient de constater ainsi que cela ressort du jugement avant dire droit du 7 septembre 2011 qu'après la mise en cause de la société Sodero par la société Sodefe et la société Bresa F... pour l'audience du bureau de jugement du 28 juin 2011, l'affaire a été renvoyée au 19 juillet 2011, audience au co… [...]
[...] Pour censurer l'arrêt de la cour d'appel qui, pour allouer au salarié une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, a retenu que l'intéressé ne peut prétendre à la fois à une indemnisation spécifique liée à la pou… [...]
[...] Vu l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; [...]
[...] Considérant que Madame X... a été élue déléguée du personnel suppléante le 28 octobre 2005 ; qu'elle justifie par la production de 3 attestations qu'elle s'est présentée aux élections sur demande de ses collègues de travail de sorte que les allégations de l'employeur sur sa prétendue manoeuvre destinée à se voir assurer une protection av… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... conteste la régularité du licenciement en faisant valoir, d'une part, que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée deux mois et cinq jours après l'entretien préalable en violation des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du travail au termes desquelles la sanction ne peut intervenir plus d'un mois a… [...]
[...] Vu l'article L. 425-1, septième alinéa, du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; que pour débouter le salarié de sa dema… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]
[...] 4°/ qu'en tout état de cause et de troisième part, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur en ait expressément décidé autrement ; qu'en l'espèce, à supposer que les articles L. 2311-1 et L. 2411-1 du code du travail, tel qu'il a été recodifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 17 mar… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce… [...]
[...] Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hy… [...]
[...] ALORS QU'il résulte des articles L. 2421-3 et L. 2411-5 et suivants (ancien article L. 425-1) du code du travail, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur d… [...]
[...] AUX MOTIFS tout d'abord QUE Lounès X... soutient la nullité de son licenciement au motif qu'il était salarié protégé et que l'association n'a pas demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail ; le licenciement a été prononcé le 27 décembre 2004 après convocation par lettre du 26 novembre 2004 à un entretien préalable f… [...]
[...] 1°/ que lorsque, dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour transférer le contrat de travail d'un salarié protégé, le transfert redevient possible sans autorisation à compter du jour où la période de protection atteint son terme sous la seule condition que les conditions… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « les candidats aux fonctions de membres élus de CHSCT bénéficient, comme les autres candidats à un mandat électif, de la protection mise en place par les articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail (devenus L 2421-3) ; que si la protection légale n'est acquise que si la candidature intervient postérieurement à la sig… [...]