L. 424-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports, « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que, de plus, l'article L. 6541-2 du code des transports dispose qu'« est pun… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X... et William Z... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 6 et 7 septembre 1993, porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel en refusant de lui communiquer le registre prévu par l'article L. 42… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action publique partiellement éteinte en application de l'article 2, alinéa 2.1°, de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel énonce qu'à compter du 5 août 1993, la majorité des employés s'est mise en grève pour protester contre une modification d'horaires de travail… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1, L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que Michel Y..., étant chargé du recrutement du personnel, y compris à l'occasion des mutations sollicitées entre caisses de mutualité sociale agricole, n'a donné aucune suite à la demande présentée par Claire X..., salariée de la CMSA de Marseille, aux fins… [...]