L. 424-4 du Code du travail

[...] - AU MOTIF QUE Madame X... soutient que la procédure de licenciement est irrégulière, la convocation à l'entretien préalable ayant eu lieu moins d'une semaine après le second avis d'inaptitude. Ce moyen ne saurait aboutir dès lors que les textes régissant le licenciement pour inaptitude ne fixent aucun délai minimum entre le second avis… [...]

[...] ET AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indi… [...]

[...] 3°) ALORS en tout état de cause QUE n'est pas valide la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise opérée sur un fondement erroné ; qu'en l'espèce, le 8 avril 2009, le syndicat CFTC informait l'ALC de la désignation de madame X... en qualité de représentante au comité d'entreprise en visant l'article L. 424-4, alinéa 3… [...]

[...] 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions doivent être imputées sur les heures de délégation à moins d'avoir été utilisées pour participer aux réunions avec le chef d'établissement prévues à l'article L. 424-4 du code du travail ; que dès lors, le consei… [...]

[...] Attendu que la société DPSA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour le temps consacré aux heures de réunion, alors, selon le moyen, que le temps passé en réunion du comité d'entreprise et du CHSCT, même au-delà de l'horaire de travail, n'e… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés et au syndicat CFDT des dommages-intérêts en raison du préjudice né de l'inobservation des dispositions de l'article L. 424-4 du code du travail, alors, selon le moyen : [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle GATINEAU… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation, de sorte qu'en allouant à M. X..., aux termes de son dispositif, une somme de "1 475,91 euros brut au titre d'heures de délégation non pr… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]

[...] 2 / qu'en estimant "qu'aucun texte n'impose de recueillir un tel avis des délégués du personnel au cours d'une réunion" la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 424-4 et 5 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / que peu important son caractère forfaitaire, l'indemnité de grand déplacement constitue non un complément de rémunération, mais un remboursement de frais ; qu'il ne peut en être autrement qu'à la condition d'avoir relevé que l'indemnité était versée au salarié de façon régulière et habituelle à tous les salariés, en dehors de tout gr… [...]

[...] 2 ) que tout droit est susceptible d'abus ; qu'en l'espèce, l'employeur, invoquant un abus dans l'utilisation et le nombre des heures de délégation, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les dépassements du contingent de 50 heures de délégation mensuelle, leur utilisation et leur fractionnement étaient justifiés pour les beso… [...]

[...] "aux motifs que, sur le défaut de réunion mensuelle des délégués du personnel dès le 21 janvier 1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mett… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] "alors, d'une part, que la Cour, qui était saisie uniquement de faits pouvant constituer le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel pour absence de tenue de la réunion mensuelle prévue à l'article L. 424-4 du Code du travail, ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, déclarer établi à son encontre le délit d'entrav… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : [...]

[...] Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]