L. 424-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° F 15-80.772 F-D N° 1330 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] Et ALORS QU'en application de l'article L 424-3 du Code du Travail, les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l'entreprise ; que le fait pour un représentant du personnel de ne pouvoir accéder librement à son bureau constitue une atte… [...]
[...] 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société DPSA insistait sur le fait que les plannings litigieux avaient seulement pour objet d'anticiper la durée pendant laquelle M. X... ne serait objectivement pas en mesure de fournir une prestation de travail, sans que cela ne préjuge du moment où celui-ci allait utiliser ses heures de délégatio… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; [...]
[...] alors, enfin, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 236-7, L. 424-3, L. 434-1, L. 412-17 du Code du travail, l'arrêt qui décide que l'exercice des mandats syndicaux impose pour leurs titulaires le choix d'une affectation dans une unité leur permettant de ne pas être isolés de leurs collègues (affe… [...]
[...] Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "alors que, le principe de la libre circulation des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions s'interdit pas à l'employeur responsable de la sécurité et de la bonne marche de l'entreprise d'exiger de ceux qui y circulent la justification de leur qualité, et qu'en subordonnant l'accès des locaux administratifs à l'ouve… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision attaquée ordonnant la réintégration des deux salariés sous astreinte et d'avoir précisé que cette astreinte, qu'elle a liquidé pour le passé, courrait, pour l'avenir, jusqu'à réception par l'autorité compétente du grand chantier de La Hague d'une dem… [...]
[...] Vu les articles L. 412-10 et L. 424-3 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs, et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des… [...]
[...] Attendu que le syndicat départemental CFDT des industries chimiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), rendu en référé, de les avoir déboutés de cette demande, alors que les délégués syndicaux et délégués du personnel ont le droit et le devoir de contrôler les conditions de travail des salariés où qu'ils se t… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 434-1, L. 482, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] " aux motifs que, le 28 octobre 1985, le secrétaire de la section syndicale CGT de l'usine Rank Xerox adressait une invitation à M. Y..., secrétaire de l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie, en vue de le faire assister à une réunion de la section syndicale organisée dans le local syndical de l'usine, le 5 novembre 1985, à… [...]
[...] Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-21, L. 424-3, L. 426-1, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à une amende de 3. 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier… [...]